Par Marie-France Cros
L’Institut pour la Démocratie, la Gouvernance, la Paix et le Développement en Afrique dénonce une décision du gouvernement Tsibala pour rendre la Cour constitutionnelle encore plus malléable aux desiderata du régime.
Selon cette ONG, la Cour constitutionnelle a été « instruite » par le gouvernement de Bruno Tshibala de « procéder sans délai à une révision de son règlement intérieur dans le sens d’une réduction du quorum de réunion et de décision à 3 juges au lieu du minimum de 7 juges comme prévu par l’article 90 de la loi organique et l’article 30 du règlement intérieur de la Cour ».
Aux ordres du président Kabila
La Cour constitutionnelle de RDC compte 9 membres. Trois sont nommés par le Président de la République, trois par le parlement et trois par le Conseil supérieur de la magistrature; ces deux dernières institutions étant contrôlées par la majorité présidentielle, dans la pratique, c’est le président Joseph Kabila qui a chois les neuf membres du plus haut organe judiciaire du pays. La Cour constitutionnelle, qui fonctionne depuis février 2016 seulement, n’a rendu jusqu’ici que des décisions favorables aux kabilistes, même si cela exige des acrobaties juridiques.
Elle a ainsi estimé en mai 2016 que Joseph Kabila pouvait demeurer en fonction après la fin de son dernier mandat légal – qui tombait en décembre 2016 – si l’élection de son successeur n’était pas organisée à temps afin d' »éviter le vide à la tête de l’Etat », bien que la Constitution prévoie, pour éviter ce vide, qu’il soit remplacé temporairement par le président du sénat, qui a deux mois pour organiser l’élection, délai qui peut être porté à un maximum de quatre mois.
Des juges récalcitrants
Mais même s’il doivent leur nomination à l’acceptation par le chefde l’Etat, les juges sont en place pour 9 ans (soit 2023) et certains, ayant leur fierté, refusent d’être traités comme des marionnettes par un personnel politique qu’ils jugent moins formé qu’eux.
C’est ainsi que le 17 octobre 2016, trois des neuf juges avaient boycotté l’audience (et un était malade) au cours de laquelle le régime exigeait qu’ils autorisent la Commission électorale nationale indépendante (Ceni) à publier un calendrier électoral ne respectant pas les délais constitutionnels. La mesure avait tout de même été « adoptée », illégalement puisque par 5 juges seulement au lieu des sept requis; deux jours auparavant, l’audience avait déjà dû être remise « faute de quorum » alors que trois juges étaient absents.
Preuve de l’immixion – illégale – de la Présidence de la République dans les décisions de la Cour: le président de la Cour constitutionnelle avait alors sermonné les trois juges avec copie à Joseph Kabila. En outre, la validité de l’autorisation avait été attaquée parce que la Ceni ne figure pas parmi les institutions autorisées à saisir la Cour constitutionnelle et parce que cette dernière n’est pas compétente pour un acte de convocation électorale.
Le 5 juin dernier, le régime avait tenté de passer en force et avait envoyé le ministre de la Justice, Alexis Thambwe, présenter à l’Assemblée nationale un projet de loi visant à faire passer le nombre de juges de la Cour de 9 à 5 – pile le nombre de juges obéissants. Des députés de la Mjorité présidentielle avaient eux-mêmes souligné que l’initiative ne respectait pas la légalité: le projet de loi n’avait jamais été débattu en conseil des ministres; c’était au Premier ministre de le proposer et non au ministre de la Justice.
