Le dossier des prélèvements sur les cartes téléphoniques débarque devant les juges et tous les coups sont permis entre Vodacom, l’État congolais et l’ARPTC.
« La justice est une affaire de bon sens… jusqu’au moment où les avocats s’en mêlent », s’amuse un témoin de la première audience devant le tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe qui s’est déroulée ce début de semaine dans le dossier du Registre des appareils mobiles, alias le RAM.
On se souviendra que pendant près de 20 mois, les quatre opérateurs téléphoniques présents sur le marché congolais ont prélevé des montants sur toutes les recharges téléphoniques achetées par les usagers en RDC.
Des prélèvements opérés sur injonction, selon ces opérateurs, de l’État congolais à travers l’ARPTC (Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo) instance qui, c’est inscrit dans ses statuts, relève du président de la République .
On se souviendra qu’interpellé au Parlement par des élus remontés parce qu’eux-mêmes ponctionnés, le ministre des PT-NTIC Augustin Kibasa Maliba avait été incapable, en octobre 2021, de justifier et d’expliquer ces prélèvements, les montants ainsi perçus et la destination de ces fonds. Le ministre, très proche du président, n’avait échappé à une motion de défiance qu’à la grâce d’une suspension d’audience orchestrée par le président Mboso.
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On se souviendra enfin qu’une poignée d’usagers ont osé intenter une action en justice pour faire cesser ces prélèvements, récupérer les montants qui leur ont été extorqués et exiger des dommages et intérêts. Embarrassée, la justice, après quelques tentatives d’intimidation, a finalement été contrainte de recevoir la plainte, tandis que sous la pression cumulée de la grogne populaire et de ce recours en justice, le gouvernement mettait fin, le 1er mars dernier, à ce qu’il qualifiait de redevance mais que l’avocat Me Diakiese, avec son sens de la formule, qualifiait d’Ofni, pour « objet fiscal non identifié », rappelant qu’il ne s’agissait ni d’une taxe, ni d’un impôt.
La fin officielle de ce prélèvement ne met évidemment pas un terme à l’action en justice des citoyens congolais. Et l’affaire est arrivée ce début de semaine devant le tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe.
« C’est pas nous »
Les plaignants, eux, demandent le remboursement des sommes indument perçues et des dommages et intérêts pour les préjudices subis.
La société Vodacom, la première des quatre entreprises de téléphonie mises en cause par les plaignants, a tenté de justifier ses actions en expliquant qu’elle s’était simplement pliée à une injonction venue de l’État et plus particulièrement du ministère des PT-NTIC.
Réponse des avocats de la République démocratique du Congo; l’État ne peut être assigné dans ce dossier. Le responsable serait, selon ces avocats, l’ARPTC qui, disposant d’une personnalité juridique, devrait être appelé à la barre. Ils ajoutent par ailleurs que les opérateurs ne disposent d’aucun document émanant des services de la RDC les enjoignant d’opérer ces prélèvements. Mieux, ils expliquent que c’est la République qui a fait cesser ces prélèvements quand elle s’est rendue compte qu’ils étaient illégaux.
Du côté des plaignants, c’est Vodacom, qui n’a pas assigné l’ARPTC, qui est dans le viseur. C’est la société qui a effectué les prélèvements, qui plus est, sans avertir ses clients, qui doit rembourser.
La justice a quelques semaines, voire quelques mois pour trancher. Seule certitude, la ligne de défense de Vodacom a volé en éclats avec le déni du pouvoir congolais.
La question des montants perçus et de la destination de ces fonds prélevés illégalement demeure par ailleurs toujours sans réponse.
