La RDC ne peut saisir la CEDH contre la Belgique car elle n’a pas le statut de requérant

La RDC ne peut saisir la CEDH contre la Belgique car elle n’a pas le statut de requérant

La Convention européenne des droits de l’homme ne permet pas à la République démocratique du Congo (RDC) de saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour une question de prescription dans une affaire de société minière zaïroise liquidée au cours des années 1990, a indiqué jeudi la Cour.

La CEDH avait été saisie par la RDC, qui se plaignait de la motivation des arrêts rendus par la cour d’appel de Bruxelles et par la Cour de cassation quant à la détermination du point de départ du délai de prescription d’une action civile.

La RDC était actionnaire minoritaire dans une société minière de droit zaïrois qui fut liquidée au cours des années 1990. En 2005, Kinshasa se constitua partie civile dans une procédure pénale menée à l’encontre de plusieurs personnes et de plusieurs sociétés commerciales, pour usage de faux. Elle demanda au tribunal de première instance de Bruxelles de lui accorder une indemnisation pour le dommage qu’elle estimait avoir subi. En 2006, le tribunal de première instance se déclara partiellement incompétent concernant la demande de constitution de partie civile et déclara prescrites les autres demandes civiles. La RDC fit opposition, puis interjeta appel. En 2017, la cour d’appel de Bruxelles conclut à la prescription de l’action civile introduite par l’Etat congolais. Ce dernier se pourvut en cassation, se plaignant de la motivation de la juridiction d’appel. L’année suivante, la Cour de cassation rejeta son pourvoi.

La RDC avait saisi la CEDH le 20 mars 2019 à propos de la motivation des arrêts de la justice belge déterminant le point de départ de la prescription de l’action civile.

Dans sa décision rendue publique jeudi, la Cour basée à Strasbourg (France) déclare, à la majorité, la requête congolaise irrecevable. Cette décision est définitive, a-t-elle précisé dans un communiqué.

La Cour précise que seuls les hautes parties contractantes (les Etats reconnaissant sa compétence, ndlr), les personnes physiques, les groupes de particuliers, ainsi que les organisations non gouvernementales sont habilitées à introduire une requête devant elle.

La République démocratique du Congo ne fait partie d’aucune de ces catégories de requérants. Par conséquent, la Convention ne l’autorise pas à saisir la Cour. La requête est donc incompatible « ratione personae » avec les dispositions de la Convention, a-t-elle estimé.

Que pensez-vous de cet article?

Derniers Articles

Journalistes

Dernières Vidéos