RDC : OPA ratée sur la Cour constitutionnelle

RDC : OPA ratée sur la Cour constitutionnelle

L’Assemblée nationale congolaise devait examiner à Kinshasa, ce lundi de Pentecôte, un projet de loi visant à modifier la composition de la Cour constitutionnelle. Il s’agit essentiellement de faire passer le nombre de juges de 9 actuellement, à 5 à l’avenir. Le projet, que comptait défendre le ministre de la Justice, Alexis Thambwe Mwamba, a toutefois été renvoyé pour vice de procédure.

Jamais débattu en conseil des ministres

C’est un député de la Majorité présidentielle, Henri Thomas Lokondo (Equateur), qui a fait valoir que non seulement le projet de loi n’avait jamais été débattu en conseil des ministres avant d’être proposé à l’Assemblée, mais encore que c’est le Premier ministre – et non le ministre de la Justice – qui doit le proposer à l’examen des députés, selon le règlement d’ordre intérieur de la chambre. Le président de celle-ci, Aubin Minaku, a donc demandé à M. Thambwe de se retirer et de se conformer à la procédure.

Venant d’un ministre chevronné comme M. Thambwé, la faute fait tourner les langues: s’agit-il d’un excès de zèle du ministre ou la fausse manœuvre dénote-t-elle une absence de consensus au sommet?

Car le sujet est loi d’être anodin.

Chargée du contentieux électoral

La Cour constitutionnelle est en effet chargée de juger les contentieux pour les élections présidentielles et législatives, ainsi que pour les referendums. Elle est le juge du chef de l’Etat et du Premier ministre et c’est elle qui est chargée de déclarer la vacance à la tête de l’Etat en cas « de décès, de démission ou pour toute autre cause d’empêchement définitif » (art. 75 de la Constitution) – ce qu’elle n’avait pas fait pour Joseph Kabila bien que son second et dernier mandat légal fut échu le 19 décembre 2016.

Trois des neuf juges sont nommés directement par le Président; trois autres le sont par le parlement réuni en congrès et trois sont choisis par le Conseil supérieur de la magistrature. Comme les partisans de M. Kabila sont majoritaires dans ces deux dernières institutions, de facto les neuf juges sont à sa convenance.

Les avis qu’ils ont rendu jusqu’ici ont toujours appuyé la position des kabilstes, quelque acrobatie que cela exige.

Mais justement: l’arrêt du 17 octobre dernier aurait été par trop acrobatique au goût du régime.

Validité attaquée

Ce jour-là – deux jours avant la date limite pour convoquer la présidentielle – la Cour constitutionnelle avait, sur sa demande, autorisé la Ceni (Commission électorale nationale indépendante) à organiser les élections plus tard que dans les délais prévus par la Constitution. Or, cette autorisation a été donnée par 5 juges sur 9, seulement, quatre juges ne s’étant pas présentés à l’audience. La présence des neuf juges est requise pour une audience, « sauf empêchement temporaire de deux d’entre eux au plus, dûment constaté par les autres ».

Déjà, le 15 octobre, l’audience n’avait pu se tenir « faute de quorum », alors que trois juges seulement manquaient à l’appel. C’est dire que l’arrêt du 17 octobre pose problème.

« Sa validité avait été attaquée », rappelle Paule Bouvier, professeur honoraire à l’Université libre de Bruxelles et observatrice attentive des institutions congolaises depuis avant l’indépendance. « D’abord sur l’absence du quorum requis. Mais aussi sur le fait que la Ceni ne figure pas parmi les institutions qui sont autorisées à saisir la Cour constitutionnelle (art. 161 de la Constitution). Enfin, celle-ci n’est pas compétente pour un acte de convocation électorale parce qu’il ne s’agit ni d’un acte administratif, ni d’un acte réglementaire ».

Légaliser a posteriori? Rejeter les juges frondeurs?

Le pouvoir tente-t-il de « légaliser » la décision du 17 octobre a posteriori?

La question est posée à Kinshasa. Car même si les juges sont nommés pour neuf ans – jusqu’en 2023 puisqu’ils l’ont été en 2014 – et ne pourraient donc être évincés avant cette date, nombreux sont ceux qui se demandent pourquoi il faudrait réformer déjà une institution qui ne fonctionne que depuis février 2016 et qui sont frappés par le fait que la réduction à 5 juges correspond justement au nombre de juges non frondeurs du 17 octobre.

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