RDC : Les patrons de la Gécamines et de la SNCC désignés illégalement

RDC : Les patrons de la Gécamines et de la SNCC désignés illégalement

Par François Misser

C’est une sacrée patate chaude dont vient d’hériter le nouveau Premier ministre congolais Sylvestre Ilunga. Selon un avis juridique circonstancié, la nomination des responsables de deux des principales sociétés du pays serait illégale…

L’événement est passé totalement inaperçu et tout le monde à Kinshasa fait mine d’ignorer le fait embarrassant bien que la nouvelle circule sous le manteau depuis plus d’un mois. Selon un avis juridique parvenu à la Libre Afrique par l’avocat, spécialiste en droit des affaires, Jules Kajingulu Makenga, daté du 23 juillet 2019, la nomination le 19 mai dernier des membres des conseils de la Gécamines et de la Société nationale des chemins de fer congolais (SNCC) par le Président Félix Tshisekedi serait illégale. La mesure concerne l’inamovible Albert Yuma Mulimbi, pilier du kabilisme, reconduit dans ses fonctions à la tête de l’entreprise minière nationale et l’ancien gouverneur du Katanga, Gabriel Kyungu wa Kumwanza, qui a soutenu l’opposant Martin Fayulu à la présidentielle de fin 2018 et qui s’est trouvé récompensé pour son ralliement post-électoral.

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Dans son avis, maître Kajingulu rappelle que les deux entreprises appartiennent au portefeuille de l’Etat, et qu’à ce titre « la désignation de leurs dirigeants relève du pouvoir constitutionnel du Chef de l’Etat, conformément à l’article 81 de la constitution ». Le texte stipule que « le Président de la République nomme, relève de leurs fonctions et, le cas échéant, révoque, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres les mandataires de l’Etat dans les entreprises et organismes publics, exceptés les commissaires aux comptes ». Il précise aussi que les ordonnances présidentielles en la matière doivent être contresignées par le Premier ministre.

Mais dans le cas d’espèce, la désignation des deux mandataires par le Chef de l’Etat s’est produite en une circonstance exceptionnelle. Les ordonnances auraient été signées le 29 mai 2019 par le Président et contresignées par le Premier ministre Bruno Tshibala, un mois plus tard. Or, au moment de la signature, le chef du gouvernement n’expédiait que les affaires courantes. Il avait présenté sa démission neuf jours auparavant et n’assurait que l’interim du gouvernement.

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Or, dans ce cas de figure, souligne l’avocat kinois, le décret du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics renvoie le pouvoir de l’organisation des sociétés du portefeuille à leur seul Conseil d’administration. « Et donc, le Président ne nomme pas, c’est le Conseil d’administration qui l’organise jusqu’à la plus prochaine assemblée générale extraordinaire. Or, dans le cas d’espèce, le Chef de l’Etat a nommé les membres dudit conseil d’administration. Ce faisant, il a violé les dispositions de l’acte uniforme et du décret que voilà », assène le juriste.

L’avocat conclu qu’il appartient, par conséquent, à quiconque est lésé, d’attaquer ces ordonnances devant le Conseil d’Etat.  Qui plus est, il relève un autre manquement au droit. « S’agissant des modalités pratiques de prise de ces décisions, les dispositions de l’article 81 de la constitution sont claires : les ordonnances du Chef de l’Etat, en principe, débattues en Conseil des ministres. Mais en pratique, on ne les soumet jamais à ces débats. Le chef prend ses ordonnances sans tenir compte de cette exigence, mais y indique, pour de raisons de forme, qu’il s’y est référé. C’est donc une pratique illégale, contra legem que personne n’a jamais remise en question ».

Accédant à peine aux postes de responsabilité, le nouveau Premier ministre se retrouve donc avec ce « bébé » encombrant. Quand bien même il pourrait tout simplement confirmer Albert Yuma et Gabriel Kyungu à leur poste, voilà qui pourrait être gênant dans l’hypothèse où des partenaires en affaires de la Gécamines ou de la SNCC voudraient contester des documents signés par les deux présidents du Conseil d’administration voire par d’autres membres de leur CA respectif. Mais il existe une autre interprétation, émanant de l’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ). Elle invoque l’article 69 selon lequel le Président, en tant que garant de la continuité de l’Etat, peut agir sans attendre l’installation d’un Premier ministre de plein droit.

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