RDCongo: demande d’annulation de l’élection du bureau de l’Assemblée

RDCongo: demande d’annulation de l’élection du bureau de l’Assemblée

Par Marie-France Cros.

L’opposition parlementaire a déposé jeudi devant le Conseil d’Etat une requête en annulation de l’élection des membres du Bureau définitif de l’Assemblée nationale, qui a eu lieu ce mercredi 24 avril. Selon les plaignants, elles se sont « tenues en violation des dispositions réglementaires et légales » ad hoc.

L’avocat des plaignants évoque notamment l’article 11 de la loi du 4 décembre 2007 sur le statut de l’opposition politique. Celui-ci indique que « les groupes parlementaires de l’opposition politique jouissent d’un droit de représentation proportionnelle à leur poids numérique dans les assemblées délibérantes », représentation « déterminée par le Règlement intérieur » de l’assemblée concernée.

Celui de l’Assemblée nationale précise, en son article 26, que ce droit de représentation proportionnelle s’exerce pour ‘le Bureau définitif », les « bureaux des commissions permanentes » et « celui du comité des sages ».

Calculs proportionnels

Or, fait valoir la lettre, la majorité FCC (kabiliste)/Cach (tshisekediste) a 387 députés validés sur 500 et l’opposition 113. Ce qui donne, proportionnellement, indiquent les plaignants, que 5,42 postes sur les 7 du Bureau doivent revenir à la Majorité et 1,58 à l’opposition. Comme on ne peut pas avoir des décimales de personne, l’avocat arrondit à l’unité supérieure lorsque les décimales atteignent plus de la moitié, et à l’unité inférieure si elles sont moins que 0,50. Ce qui donne 5 postes pour la Majorité et 2 pour l’opposition.

Le même calcul proportionnel est fait pour les 3 postes titulaires (président de l’Assemblée nationale, rapporteur et questeur), ce qui donne 2,32 pour la Majorité et 0,68 pour l’opposition, soit deux postes pour la première et un pour la seconde.

Pour les 4 postes d’adjoint, on obtient 3,096 pour la Majorité et 0,904 pour l’opposition, soit 3 pour l’une et 1 pour l’autre.

Abus

Au total, estime l’opposition, la représentation proportionnelle octroie donc 2 titulaires et 3 adjoints à la Majorité, 1 titulaire et 1 adjoint pour l’opposition. Or, la Majorité a pris 6 postes et n’en a laissé qu’un – un adjoint – à ses rivaux.

La requête demande donc au Conseil d’Etat d’annuler l’élection du 24 avril, puis d’imposer la répartition correcte des postes et une nouvelle élection interne.

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