RDCongo: ministres-députés, le Conseil d’Etat a tranché

RDCongo: ministres-députés, le Conseil d’Etat a tranché

Par Belga

Le Conseil d’Etat congolais a jugé que les ministres du gouvernement sortant élus députés lors des élections générales du 30 décembre dernier en République démocratique du Congo (RDC) devaient démissionner de leur fonction gouvernementale, rapporte lundi la presse kinoise, citant un arrêt rendu vendredi dernier par la haute juridiction.

RDC: député ou ministre: il faut choisir

Pour le Conseil d’État, tout membre du gouvernement qui opte pour son mandat électif doit immédiatement cesser d’oeuvrer au sein de l’exécutif national. « À partir du moment où les responsables publics ont opéré leur choix en faveur de leur nouveau mandat électif, ce choix emporte pour effet immédiat la cessation automatique et définitive de leurs fonctions ou mandats actuels », souligne-t-il, cité notamment par le site d’information 7sur7.cd.

Le Conseil d’État précise que seul le président de la République est concerné par la continuité de l’État.

« Le Conseil d’État note qu’il s’agit d’un régime d’interdiction stricte de cumul desdites fonctions ou desdits mandats, se justifiant par la volonté manifeste du législateur d’éviter la confusion des rôles et les dédoublements des paiements à charge du trésor public, de prévenir des possibles conflits d’intérêts et de faire respecter l’équilibre des pouvoirs contenus tant dans la Constitution que dans les différentes autres lois de la République », lit-on dans la décision rendue le 1er mars.

Pour le mandat de député national (485 des 500 sièges de l’Assemblée nationale ont été pourvus le 30 décembre et les quinze derniers devraient l’être fin mars après le report des scrutins dans quatre circonscriptions) et de sénateur – ils doivent être élus pour la plupart fin mars ou alors fin mai – particulièrement, « cette interdiction du cumul des fonctions est d’autant plus stricte qu’elle vise, en réalité, à protéger l’exercice par le pouvoir législatif de sa mission de contrôle du pouvoir exécutif« , poursuit l’arrêt.

Le Conseil d’Etat a ainsi réservé une fin de non recevoir à la requête du Premier ministre en mission, Bruno Tshibala, agissant par le vice-Premier ministre, ministre des Transports et Voies de communication José Makila Sumanda, au sujet de sa requête « Article 108 de la constitution » sur le cumul de certaines fonctions incompatibles avec le mandat de député. Quelques ministres du gouvernement Tshibala – comme Gaston Musemena, Amy Ambatobe et Martin Kabwelulu – ont déjà choisi de siéger à l’Assemblée nationale

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