Présidentielle en RDC : En actant la supercherie de la Ceni, la Cour Constitutionnelle fait l’usage d’un faux en écriture publique

Présidentielle en RDC : En actant la supercherie de la Ceni, la Cour Constitutionnelle fait l’usage d’un faux en écriture publique

Opinion par Beya Botethi, expert en stratégie et en management public.

Le 19 janvier 2019, la cour constitutionnelle congolaise siégeant en matière électorale a rendu trois arrêts relatifs aux résultats de l’élection présidentielle. Les deux premiers concernaient le rejet des requêtes en contestation introduites par les candidats Martin Fayulu et Théodore Ngoy. Le dernier arrêt concernait la proclamation de Félix Tshisekedi comme président élu avec 38% des suffrages exprimés, conformément aux PV des résultats provisoires fournis par la Commission électorale (Ceni). Si les différentes contestations portent essentiellement sur le score attribué aux différents candidats, il n’en demeure pas moins que juridiquement, la Ceni s’est mise hors la loi.

A la surprise générale, dix jours plutôt la Ceni avait rendu publique sa décision sur les résultats provisoires de cette élection alors même que les compilations de ceux-ci n’étaient pas encore terminées dans les centres locaux (CLCR). Lors des audiences de recours introduits par les deux candidats, la Ceni a usé d’une supercherie pour justifier le bien fondé juridique de sa décision. En effet, elle part du fait que la circonscription pour l’élection présidentielle est l’ensemble du pays pour justifier qu’il est donc logique que la compilation des résultats de l’ensemble des 75.563 bureaux de vote s’effectue au niveau du siège de l’institution à Kinshasa. Malheureusement, cette seconde affirmation est totalement illégale.

En 2011, les législateurs congolais ont décidé de formaliser le processus de remontée des résultats dans un souci de transparence. Les articles 70 et 71 de la loi électorale définissent clairement la procédure de compilation et de consolidation des résultats. Ils organisent de manière précise la validation et la transmission des résultats entre les CLCR et le siège national de la Ceni. Le rôle de cette dernière se limite à la consolidation des procès-verbaux (PV) compilés dans les CLCR. La loi n’offre pas alternative procédurière à la Ceni. Sa décision aurait ainsi dû se fonder sur la consolidation des PV dressés dans chacun des 179 CLCR. Malheureusement, le jour du rendu de la décision, les PV des CLCR n’étaient pas établis.

Le 9 janvier 2019, la Ceni était donc dans l’incapacité juridique d’établir le PV des résultats provisoires de l’élection présidentielle faute de preuves. Cette méthode cavalière du bureau de la Ceni a marqué la fin légale du processus électoral avec l’abandon des compilations au sein des CLCR. A ce jour les PV des CLCR n’existent pas. Ce constat vaut pour les décisions rendues sur trois scrutins organisés le 30 décembre 2019 : présidentiel, législatif national et provincial. Si la Ceni a la prérogative de proclamer les résultats électoraux provisoires, elle doit l’exécuter conformément à la loi. Dans le cas des décisions rendues sur les scrutins de décembre, la Ceni a commis des faux en écriture publique.

Concernant l’élection présidentielle, la cour constitutionnelle a refusé de traiter sur le fond les requêtes en contestation déposées malgré la pertinence des arguments des plaignants et surtout l’aveu par la Ceni de la violation des articles 70 et 71 de la loi électorale. Même dans le cas de figure où aucun recours n’est déposé, en sa qualité de juge électoral, la cour doit vérifier les pièces qui lui sont soumises avant de déclarer le vainqueur d’une élection. Dans cette affaire et malgré la flagrance du faux, la cour a résolument décidé de botter en touche, se comportant en cour d’enregistrement de la décision de la Ceni et refusant de constater l’abus de procédure dans le chef de cette dernière. La cour a ainsi acté l’usage du faux en fondant son arrêt rendu sur la décision illicite de la Ceni.

Ce choix délibéré de la cour offre ainsi aux parties prenantes à l’élection, la possibilité d’attaquer en justice la décision de la Ceni pour faux et usage de faux. Elles y ont toutes un intérêt car le processus électoral s’est légalement arrêté lors des opérations de compilation. Le vainqueur de la présidentiel est inconnu car personne n’a les preuves légales des scores obtenus lors du scrutin. A l’annulation de la décision de la Ceni et par conséquence de l’arrêt de la cour, cette dernière pourra demander la poursuite de la compilation des résultats. Dans le cas des élections législatives et provinciales, l’usage du faux n’a pas été constaté car les cours saisies n’ont pas encore pris acte des faux PV des résultats établis par la Ceni.

Cependant, les motivations des membres de la Ceni et de la cour interpellent sur la nature de l’Etat que souhaitent ces personnes. Veulent-ils un état de droit ou un état maffieux ? Dans un pays qui souffre déjà d’insécurité judiciaire, sommes-nous rentrés officiellement dans l’ère de la république des faussaires ? Seule l’issue de ce contentieux nous le dira.

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