RDC: Tricherie électorale: les cours d’appel entraînées dans l’illégalité

RDC: Tricherie électorale: les cours d’appel entraînées dans l’illégalité

Par Marie-France Cros.

Le tour de passe passe électoral, par lequel Felix Tshisekedi et Joseph Kabila se sont entendus pour une « cogestion » du pouvoir, a été possible grâce à la proclamation par la Ceni (Commission électorale nationale indépendante) de la victoire du premier à la présidentielle et de celle des partisans du second aux législatives nationale et provinciales sans en apporter les preuves. Mais cette fraude entraîne les cours d’appel de la RDCongo dans l’illégalité.

La Ceni, notoirement gagnée à Joseph Kabila, a proclamé la victoire de Félix Tshisekedi à la présidentielle et celle du FCC (coalition kabiliste) aux législatives nationale et provinciales. Mais sept semaines après les scrutins, elle n’en a toujours pas fourni les preuves, soit les résultats électoraux bureau de vote par bureau de vote, bien que la loi l’y oblige.

Un accord de « cogestion » entre kabilistes et Tshisekedi

Sous pli fermé

Lorsqu’un candidat député provincial désire contester la victoire d’une personne proclamée à sa place, comment cela se passe-t-il?  « C’est un problème », répond à La Libre Afrique.be un avocat travaillant dans une capitale provinciale de RDC. « La Ceni dit qu’elle peut envoyer les résultats électoraux seulement sous pli fermé à la cour » d’appel, section administrative, chargée de juger les litiges du contentieux électoral en attendant la création de tribunaux administratifs, qui n’existent toujours pas en RDC.

« Un agent de la Ceni amène le pli fermé aux magistrats, mais le contenu du pli n’est pas discuté en audience. Or la Ceni est partie au procès; tout argument ou document doit donc être débattu en audience », poursuit cette source. Dans les faits, ce n’est pas le cas. « Il n’y a pas de débat contradictoire, ce qui est une violation du droit. Ce n’est pas une procédure régulière et ce n’est pas un procès équitable ».

Les litiges ne sont pas encore tranchés puisque les demandes sont en délibéré. Mais, normalement, « la cour aurait dû appeler, à chaque fois, les deux parties à prendre connaissance du pli. A ma connaissance, ce n’est jamais le cas ».

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