RDC: le sort des miniers réglé « au cas par cas »

RDC: le sort des miniers réglé « au cas par cas »

Commentaire par Marie-France Cros

Le nouveau code minier de la République du Congo sera « promulgué incessamment », a annoncé un communiqué de presse conjoint, à l’issue de la rencontre durant cinq heures, mercredi, entre le président hors mandat Joseph Kabila et sept représentants de l’industrie minière dans ce pays, aujourd’hui dominée par les Chinois.

Selon le ministre des Mines, l’inamovible Martin Kabwelulu, « après promulgation du code minier révisé, les problèmes suscités seront traités au cas par cas » dans le règlement minier qui sera annexé à la loi et discuté à partir de la semaine prochaine. La formule suscite des inquiétudes chez les miniers, même si le ministre assure que ceux-ci, arrivés « inquiets » chez le Président, sont « repartis apaisés ».

Les miniers se souviennent en effet qu’avant les élections (frauduleuses) de 2011, le président sortant Joseph Kabila les avait convoqués à sa ferme pour leur demander une aide financière. Difficile de refuser à celui qui avait beaucoup de chances de l’emporter… Dès lors, des miniers se demandent aujourd’hui si l’application « au cas par cas »
du code minier ne se limitera pas à des « arrangements particuliers formels ou informels », destinés à remplir les caisses du chef de l’Etat.

L’annonce-même de la promulgation tardive du code minier révisé est particulière, nous indique une source à Kinshasa. En effet, selon l’article 140 de la Constitution, le chef de l’Etat doit promulguer dans les 15 jours le texte qui a été voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat; « à défaut (…) la promulgation est de droit », donc automatique. Le code révisé étant sur le bureau de M. Kabila depuis un mois, il est donc d’ores et déjà (automatiquement) adopté.

Le « veto du tiroir »

Sauf que, pour être « opposable à un tiers » (utilisable), il faut que ce code révisé soit publié au Journal officiel (J.O.). Dans le cas où le chef de l’Etat ne s’en charge pas, c’est au président de l’Assemblée nationale de le faire puisqu’en cas de différence persistante avec le Sénat sur un texte, c’est la version de l’Assemblée qui prime. Si ni la Présidence, ni l’Assemblée nationale n’envoient le texte au Journal officiel, il reste dans les limbes et n’a pas force légale. Ce n’est pas constitutionnel mais assez courant, à Kinshasa, pour qu’on y parle de « veto du tiroir ».

C’est notamment le cas de la loi précisant le droit de manifester garanti par la Constitution, adoptée par les deux chambres en décembre 2015. Lors de sa conférence de presse du 26 janvier, Joseph Kabila avait déclaré: « Au moment où nous parlons il y a, au niveau du Sénat, une loi sur les manifestations, adoptée mais renvoyée en seconde lecture par la Cour Constitutionnelle qui l’avait jugée inconstitutionnelle. Donc Assemblée nationale et Sénat doivent revoir cette loi. Je pense qu’à la session du mois de mars, on aura une loi qui va recadrer tout ça ».

Or la Constitution précise que le Président peut saisir la Cour constitutionnelle pour déclarer une loi à promulguer non conforme à la loi fondamentale « dans les quinze jours qui suivent la transmission à lui faite » du texte adopté par les deux chambres (art. 139); celles-ci avaient « six jours » (art. 136) pour la transmettre au chef de l’Etat et la Cour constitutionnelle doit se prononcer « dans les trente jours de la saisine » (art. 139). Le Président n’a ensuite que « quinze jours » après le retour de la loi sur son bureau pour la promulguer (art.140). Soit un total de 9 semaines maximum après l’adoption définitive de la loi en décembre 2015. Aucun de ces délais n’a été respecté et le Président s’apprête apparemment à modifier une loi précisant comment utiliser le droit de manifester en une loi qui le restreint.

A l’aune de ces pratiques, l’annonce que le cas des miniers sera réglé « au cas par cas » ressemble à s’y méprendre à une cynique proposition de marché. On se réjouirait pour les Congolais d’une prochaine hausse des revenus de l’Etat que le code minier révisé devrait entraîner, si Kinshasa répartissait les bénéfices nationaux. Mais qui peut croire que le régime Kabila, exsangue, fera demain ce qu’il n’a pas fait depuis 17 ans?

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