RDC: l’Assemblée a adopté la nouvelle loi électorale

RDC: l’Assemblée a adopté la nouvelle loi électorale

Par Marie-France Cros.
 
L’assemblée nationale congolaise a adopté le projet de nouvelle loi électorale présenté par le gouvernement du président hors mandat Joseph Kabila. Le texte devait être présenté ce mardi 5 décembre aux sénateurs. Le vote des députés – au nombre de 500 – par 284 oui, 2 abstentions et 1 non, est intervenu lundi soir en l’absence de l’opposition, qui a quitté la salle pour protester contre une loi qui « assassine la démocratie ».
 

Cette nouvelle loi électorale était inutile: alors que le processus électoral a déjà un an de retard sur le prescrit constitutionnel, ce qui était attendu du parlement, c’est le vote de la loi sur la répartition des sièges – qui figure en annexe du nouveau texte. Mais le PPRD, le parti présidentiel, a profité de l’occasion pour, comme en 2011, changer les règles du jeu à son avantage, à un an des scrutins. Un an, si la nouvelle date fixée est, cette fois, respectée.
 
Trois dispositions de la nouvelle loi ont été particulièrement contestées: le seuil de représentatitivité; la hausse des paiements pour être candidat; l’adoption d’une « machine à voter ».
 
Le seuil de représentativité gênait les alliés du PPRD
 
Le projet de loi entendait imposer un seuil de représentativité (pourcentage à partir duquel un parti est représenté au parlement) de 5%, ce qui aurait laminé les petits partis, alors que la République démocratique du Congo (RDC) compte 703 formations politiques selon le ministère de l’Intérieur. Or, c’est la Majorité présidentielle qui avait le plus à pâtir de ce relèvement et la perspective avait suscité une bronca au sein de celle-ci.
Le PPRD n’a en effet que le quart des 500 députés et dépend donc de partis alliés, dont certains ne sont, de son propre aveux, que des formations vides de militants.
 
Le texte adopté lundi soir donne partiellement satisfaction aux alliés du Président hors mandat puisqu’il fixe à 1% le seuil de représentativité nationale. L’opposition voulait 0,25% par circonscription ou, mieux encore, pas de seuil, a expliqué à La Libre Afrique.be le député Juvénal Munubo (UNC, le parti de Vital Kamerhe).
 
« Nous voulions la suppression du seuil de réprésentativité« , a indiqué de son côté à La Libre Afrique.be la députée d’opposition Eve Bazaïba, secrétaire générale du MLC (parti de Jean-Piere Bemba). « Ce seuil viole l’esprit et la lettre de la Constitution qui insiste sur la représentativité provinciale. Or quand un parti n’existe que dans une seule province, il ne pourra parvenir au parlement national, ce qui entame la représentativité. Nous avons demandé que cette disposition ne soit conservée que pour Kinshasa parce que c’est là qu’il y a les candidats de fantaisie,  pas en province. Mais nous n’avons pas été entendus ».
 
Me Jean-Joseph Mukendi, de l’UDPS (parti de feu Etienne Tshisekedi), a pour sa part indiqué à La Libre Afrique.be que son parti avait « rejeté cette disposition par principe, parce que le PPRD ne l’a pas introduite dans un but noble mais pour tenter de forcer les petits partis à concourir sous ses couleurs et avoir ainsi la majorité absolue qu’il n’a pas ».
 
Le député Munubo souligne que s’il n’est pas illégitime de tenter de réduire le nombre de partis au Congo, « ce n’est pas fait au bon moment mais dans un contexte de méfiance, un peu avant les élections; c’est donc vu comme une manœuvre ».
 
Paiements en hausse
 
La seconde disposition controversée concerne la hausse des « cautions » (il s’agit en réalité d’un paiement, cette « caution » n’étant pas remboursable) exigées des candidats. Jusqu’ici, le paiement était de 500 dollars par liste pour les législatives; il passe à 1000 dollars par siège. « Une liste de 5 personnes devra ainsi débourser 2500 dollars, ce qui est beaucoup, particulièrement pour les opposants qui, contrairement aux partis de la Majorité, ne se sont pas enrichis au pouvoir« , ajoute Me Mukendi. « Cette disposition-là, destinée à empêcher les opposants de concourir, a bien été votée par l’Assemblée » lundi soir.
 
Le député Munubo ajoute qu’il n’y a, en outre « aucune traçabilité de ces cautions non remboursables: que sont devenues celles versées en 2006? Et en 2011? Personne ne le sait, mais les autorités affirment manquer d’argent pour organiser les élections ».
 
Machine à voter
 
Enfin, les députés de la Majorité présidentielle ont adopté le principe d’un vote non manuel mais effectué grâce à une machine. Après les fraudes massives de 2011 – qui avaient poussé les observateurs nationaux et internationaux à juger les scrutins de cette année-là « non crédibles » – dont l’épicentre était le système informatique de la Commission électorale nationale indépendante (Ceni, qui a multiplié les preuves de son inféodation au régime, ces dernières semaines), la méfiance est grande et beaucoup soupçonnent le régime Kabila de vouloir mettre en place un programme à son bénéfice.
 
Me Mukendi ajoute que « lors de la démonstration de ce système au parlement, la semaine dernière, la machine est tombée en panne. Alors que cela se passait au centre de Kinshasa. Déjà dans un quartier huppé comme Ma Campagne, il y a des délestages (NDLR: coupures d’électricité pour fournir un quartier à la fois parce qu’il n’y en a pas assez pour tous), imaginez ce que ce sera dans les provinces et les zones rurales! Qui dépannera les machines? ».
 
Le texte voté par les députés doit à présent l’être par les sénateurs. Mme Bazaïba s’attend à ce que ces derniers adoptent un texte différent, ce qui obligera à mettre sur pied une commission mixte paritaire pour harmoniser les deux textes. La session parlementaire se termine le 15 décembre. « Au total, estime la députée MLC, on aura une loi très politique, sur laquelle il n’y a pas de consensus ».

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